De l’éthique en entreprise – SC du 31/10/2006

Le souper-causerie a débuté par un tour de table sur les intérêts des participants concernant l’éthique en entreprise. Deux types de questionnement se sont dégagés : l’un concernant la définition de l’éthique et sa traduction dans l’entreprise et l’autre plus concret fondé sur des situations vécues où l’éthique semblait absente voire bafouée par les entreprises. Au niveau des questions, les plus fréquentes concernaient la nature des engagements que prend une entreprise qui se dit éthique et le lien entre l’éthique et le développement durable, entre l’éthique et le commerce équitable, entre l’éthique et les dispositifs comme le micro-crédit. Au niveau des situations vécues quatre cas concrets ont servi de point de départ :

1. Le premier cas concerne une entreprise, agence de publicité qui est amenée à tenir des discours diamétralement opposés en fonction des clients auxquels elle s’adresse. Par exemple, il arrive que ces agences travaillent à la fois pour un pétrolier et pour une ONG en faveur de la défense de l’environnement. Et bien souvent, ce sont les contrats avec les grandes entreprises internationales qui assurent la rentabilité de l’entreprise. Ils vont lui permettre d’accepter de travailler gratuitement pour une ONG qui a peu de moyen. Cela va l’autoriser à communiquer sur ces réalisations “ désintéressées ” auprès du public pour se présenter ainsi sous un jour éthique. Mais dans ce cas, l’ONG, organisme sans but lucratif, se trouve à servir de garantie éthique à l’entreprise qui assiste les organismes lucratifs (sans but ?) dont elle combat les agissements. Comment qualifier la position de l’agence de publicité ?
2. Un autre cas, qui peut être considéré comme un prolongement de la réflexion précédente, pose la question de la faisabilité de créer une entreprise qui n’aurait que des clients éthiques. Plus directement, jusqu’à quel point peut-on refuser des clients au nom de l’éthique quand on met ainsi en péril la vie de l’entreprise ?
3. Un autre cas prend en compte les aléas de la vie d’une entreprise et le rôle que joue ses engagements éthiques face à ceux-ci. Comment croire les déclarations “ éthiques ” d’une entreprise quand ces principes sont balayés par un rachat, rachat rendu possible par une mauvaise prise en compte des risques d’OPA ? Que penser de l’éthique d’une entreprise qui a négligé de se donner les moyens de se protéger ?
4. Le quatrième cas concernait la question de l’éthique dans les relations Nord-Sud. Un réseau d’entreprises, le réseau Archimède, s’est créé afin de développer le commerce équitable en tenant compte des expériences passées. En effet, le constat se dessine que 30 ans d’intervention des ONG dans les pays du sud n’ont pas freiné la croissance de la pauvreté dans ces pays. Se pose ainsi le problème des modalités d’intervention des pays développés en identifiant bien que le but aujourd’hui n’est plus d’assister mais de donner aux populations concernées le moyen de se prendre en charge elles-mêmes. La question de l’éthique est traversée par la problématique de l’interprétation occidentale d’une réalité culturelle différente, du filtre créé par les médias occidentaux sur ce qui se passent réellement dans ses pays et l’attitude parfois néo-colonialiste de l’aide apportée.

A ces cas concrets se sont ajoutés de nombreux exemples de comportement non éthique envers les salariés de l’entreprise, quel que soit l’affichage éthique réalisé par l’entreprise.

Lors du SC, une question est revenue à plusieurs reprise sous différentes formulations, mais qu’on peut résumer ainsi : l’éthique est-elle universelle ?

Si tous les participants considéraient que les différences de mentalité occidentale et orientale font penser qu’il y a une éthique occidentale et une éthique chinoise, ils n’interprétaient pas du tout de la même manière quelles étaient les caractéristiques propres à ces deux grands corpus culturels. Cependant, tous les participants convergeaient dans l’idée que la société moderne se caractérisait plutôt par une dévalorisation des positions éthiques au profit des positions économiques et que si l’éthique n’était pas universelle, elle devrait viser à l’être. Certains participants défendaient un idéal qui serait de trouver une charte éthique mondiale qui ait force de loi. Une autre position était de continuer de définir des lois internationales applicables à tous, tout en laissant à l’éthique le soin de combler les éventuels trous. Ainsi à la question : peut-on légiférer l’éthique, les participants n’apportent pas la même réponse. Pour certains, c’est l’éthique qui devrait faire la loi, pour d’autres les lois définissent le cadre et l’éthique permet de se prononcer sur ce qui a mal été précisé dans le cadre.

La question de la définition de l’éthique par rapport à la morale a été posée et deux visions différentes se sont dégagées :

• une vision où l’éthique relève des valeurs, des principes et où la morale relève des règles établies en fonction de ses valeurs sous-jacentes. La morale serait donc la traduction des valeurs éthiques en règles de type “ tu dois ”, “ tu ne dois pas ”
• une vision où l’éthique représente les règles que les membres d’une collectivité se donnent pour vivre ensemble, en opposition à une morale considérée comme plus individuelle. L’éthique naîtrait d’un consensus collectif sur les valeurs qu’une communauté déciderait de reconnaître comme celles qui l’animent. L’objectif serait alors de fusionner toutes les morales individuelles pour former une éthique selon un mécanisme remontant (bottom up) et pas descendant (top down) qui est souvent le mécanisme adopté en entreprise. Comme l’a dit un participant : l’éthique c’est un monde pour tous et pas un monde pour quelques uns. L’idéal est bien là d’arriver à une mécanisme universel.

Dans le prolongement de la vision collective de l’éthique, l’entreprise est une collectivité particulière qui en tant que telle peut se donner une éthique. Dans ce cas, quelles sont les limites d’application de cette éthique ? Là-aussi, deux positions se sont fait jour :

• Une position est de réserver l’éthique dans l’entreprise aux relations avec les interlocuteurs habituels : les clients et les fournisseurs dans leur relation avec l’entreprise, les salariés tant qu’ils sont dans l’entreprise et pas en tant qu’individu à part entière. En prenant un exemple tout à fait réel, une entreprise “ sans tabac ” peut-elle interdire à ses salariés de fumer quand ils sont rentrés chez eux ?. L’important est, pour les tenants de cette position, de prendre en compte le fait que l’éthique de l’entreprise doit respecter l’espace privé.
• Une autre position est de définir l’éthique de l’entreprise comme un moyen qui doit rayonner dans la société. C’est le cas du commerce équitable où c’est l’entreprise qui contribue à la diffusion d’idées éthiques dans la société à travers ses consommateurs. C’est une éthique “ contagieuse ”.

Dans le premier cas, le risque évoqué est que l’éthique devienne pression de plus sur les salariés, portée sur un principe qui rappelle la vision du “ je sais ce qui est bon pour toi et je te l’impose. ”.

Certaines entreprises pratiquent sans le dire un mode de management qui repose sur la pression psychologique pour forcer les salariés à se dévouer corps et âme à l’entreprise. Mais certaines d’entre elles ont fini par comprendre que cette logique pouvait se retourner contre l’entreprise du fait de salariés stressés. Elles ont donc opéré un retour de balancier complet sur ce sujet en fermant l’accès à l’entreprise à partir de 18h00 par exemple ou en interdisant le fait d’emporter son portable chez soi, mais parfois en maintenant l’obligation d’arriver à une heure précise.

Pour certains, c’est la seule manière d’imposer une vie normale à des salariés qui ont intériorisé la nécessité de travailler tard le soir et d’être toujours disponible. Pour les autres, c’est une contrainte de plus : au lieu de devoir rester tard, il faut partir tôt, quelle que soit l’organisation personnelle du travail du salarié.

Nous avons aussi abordé la question de la mise en place des chartes éthiques qui est souvent le vecteur par lequel les entreprises intègre l’éthique dans leur fonctionnement. Mais ces chartes sont-elles toujours éthiques ? C’est un point traité dans l’article “ les chartes éthiques sont-elles éthiques ? ”. Ces chartes sont souvent mises en place par la direction, donc imposées par la hiérarchie, et elles correspondent dans certains cas à une obligation réglementaire.

Elles comportent souvent un volet social, c’est-à-dire concernant les salariés. Mais est-il vraiment nécessaire d’avoir une charte éthique alors que le code du travail et le droit français visent déjà, et sans pour autant employer le terme éthique, à obtenir des entreprises un comportement éthique vis-à-vis de leurs salariés ?

Les chartes éthiques qui comprennent une partie alerte professionnelle, intègrent en fait un système qui se présente comme contraire à ce qu’on peut attendre d’une éthique, et ce dans les deux sens qu’on peut donner à l’éthique : la délation anonyme ne peut en effet ni être considérée comme une valeur, ni comme règle saine de comportement collective.

En fait, malgré l’emploi de l’expression charte éthique, on peut considérer que certains dispositifs sont plus à même d’apporter une dimension éthique à l’entreprise que la mise en place d’une charte. Ainsi, l’éthique peut être envisagée comme le respect des autres, à partir du moment où on obtient la réciprocité. Dans ce cas, l’éthique en économie serait le développement de la logique gagnant-gagnant ou win-win. Les jeux de simulations sur Internet ont ainsi montré en grandeur quasi-nature que l’entraide donnait de meilleures perspectives d’avenir à une organisaton que la concurrence acharnée. Une entreprise qui vise à mettre en place des relations win-win avec tous ses interlocuteurs serait éthique. Dans ce cas, l’éthique résiderait dans une attitude, une manière d’aborder les problèmes et pas dans une charte.

En abordant les liens entre l’éthique et les relations sociales, les participants ont été d’accord sur le fait que l’éthique a beaucoup à voir avec le social car c’est là que se situe le plus gros enjeu, c’est la vie concrète des salariés. Le constat général est que certaines entreprises sont (ou sont devenues) des lieux de coercition, de pression et d’affrontement. Pour certains participants, cette situation est mise en évidence maintenant que les cadres sont concernés, mais cela a souvent été le cas pour le bas de la hiérarchie mais personne ne s’en souciait. Dans tous les cas, à la question : donnez-nous un exemple de comportement non éthique de l’entreprise, tous les cas cités concernaient les relations sociales.

Sur la question posée sur les liens entre l’éthique du patron (ou de la direction) et l’éthique de l’entreprise, la position commune des participants est la suivante : globalement un patron non-éthique ne dirige pas une entreprise éthique, mais les pressions de son environnement peuvent le conduire à adopter un comportement éthique si elle sert ses intérêts économiques, et parfois ce comportement pourra le mener à adopter lui-aussi une position éthique. On retrouvait la position adoptée par certains participants sur le fait que l’entreprise pouvait, voire devait, servir à diffuser l’éthique dans la société.

Au niveau des liens entre l’éthique d’un individu et l’éthique d’une entreprise, est-ce que l’éthique d’une entreprise est un critère qui attire des salariés ? Pour les participants au SC, tous les salariés ne sont pas intéressés par l’éthique, mais peut-être que ceux qui y sont sensibles sont justement ceux qui permettront à l’entreprise de devenir ou de rester éthique.

La question peut aussi se poser différemment : faut-il rester dans une entreprise dont on ne partage pas l’éthique, ou dont on ne voit pas où se situe l’éthique ? Il faut tenir compte des contraintes financières qui peuvent exister. On peut aussi se poser la question différemment : quelle est mon éthique ? Quelle est l’entreprise qui correspond à cette éthique ? Que suis-je prêt à accepter pour être en accord avec mon éthique ?

Les participants ont aussi abordé la question de la vraie nature d’une position éthique. Pour certains, une position éthique se caractérise par une vision décloisonnée des actions où sont aussi pris en compte les chevauchements de ce qui est réalisé dans l’entreprise avec son environnement, par le fait de générer une continuité, une consonance entre toutes les actions menées. L’éthique, c’est de dépasser une vision point par point pour essayer de suivre les processus dans son ensemble, regarder au delà des idées toutes faites et appréhender ce qui se passe réellement derrière les apparences ou les habitudes.

Pour d’autres, il faut distinguer l’acte éthique de l’intention éthique. Il est tout à fait possible de réaliser des actes éthiques à partir d’un positionnement qui ne l’est pas, quand par exemple on vend des produits issus du développement durable pour augmenter son bénéficie en attirant un nouveau marché. La même action relève d’une intention éthique quand on vend ces mêmes produits pour des raisons de défense de l’environnement et de protection sociale en acceptant parfois de limiter ses marges. Dans les deux cas, l’action est éthique mais l’intention ne l’est que dans le second cas. Une entreprise qui se positionne comme éthique dans ses actes mais qui n’en a pas l’esprit peut vite trouver de bonnes raisons de se laisser glisser vers des actions qui sont de moins en moins éthiques. Dans ce cas, c’est l’intention qui semble donner un vrai caractère éthique durable à l’entreprise.

Récemment l’Oréal a racheté Body Shop par l’Oréal en s’engageant à respecter les principes de Body Shop. Pour les participants, Body Shop reste éthique même si certains clients vont s’en détourner par méfiance vis-à-vis de l’Oréal, mais en aucune manière, cela fait de l’Oréal une entreprise éthique. On peut en revanche penser que c’est comme cela que l’Oréal va se présenter.

Le commerce équitable est considéré comme éthique par tous les participants. Le problème concerne plus la multiplicité de labels qui s’en réclame et l’utilisation de critères différents derrière ces labels. Cela semble le contexte économique le plus avancé dans le domaine de l’éthique mais avec un problème de définition, donc de transparence. De plus, l’absence de critères communs rend impossible la définition de contrôles associés et permet de transformer un principe en valeur marketing sans contenu.

Le commerce éthique présente une autre caractéristique : les entrepreneurs qui ont une attitude profondément éthique ne communiquent pas toujours à ce sujet, tout simplement parce que ce n’est pas leur éthique de faire parler d’eux. A l’inverse, ceux qui ne le sont pas se présentent souvent comme éthiques à des fins de marketing.

Est-ce que le développement du commerce équitable sert le développement de l’éthique dans la société ? Cela semble vrai dans les relations commerciales vers les particuliers (B to C), mais plus complexe à évaluer dans les relations d’entreprises ou entreprise (B to B). Or c’est dans les relations entre entreprises que se site le véritable enjeu de la contagion éthique. Le commerce équitable se traduit par une chaîne de production et de commercialisation maîtrisée et raccourcie. L’enjeu du commerce équitable serait celui-là : un enjeu de chaîne complète, une vision holistique du commerce, cohérente avec l’approche gagnant-gagnant.

Diverses questions ont encore été soulevées de manière plus rapide que les sujets précédemment exposés. Elles sont reprises ci-dessous.

L’entreprise médicale pour qui l’éthique devrait être primordiale en ce qu’elle traite directement avec l’humain est vécue par tous les participants au SC comme paradoxalement un des secteurs les moins éthiques qui soient.

Y a-t-il un lien entre le produit commercialisé par l’entreprise et l’éthique ? Par exemple, le vin est-il un produit éthique, sachant que les fabricants d’alcool parrainent des fêtes avec des adolescents pour les habituer le plus tôt possible à leurs marques d’alcool, sachant qu’une corrélation a été établie entre la fidélité aux marques et l’âge de début de consommation. En fait les participants ont considérés que certains produits ne seront jamais éthiques (comme les armes) mais ce n’est pas pour autant la raison d’être d’une entreprise qui la rend éthique. Une ONG peut se révéler non éthique, dans son fonctionnement, dans ses méthodes, etc. et même dans son objet.

Peut-on refuser un client qui ne répond pas à notre éthique ? Il semble que cela relève du choix de l’entreprise en fonction de son positionnement et des circonstances. Mais est-on éthique en mettant en danger la pérennité de l’entreprise en ayant une exigence trop forte vis-à-vis de l’éthique de ces clients ? Il était clair pour tous les participants qu’une entreprise peut être lucrative et éthique. Un cas particulier est aussi représenté par le cas de l’avocat qui défend un dictateur ou un dangereux malfaiteur : soit c’est par choix de médiatisation, soit c’est par respect pour l’idée que tout le monde doit être défendu. Dans le deuxième cas, est-ce une position éthique ?

La concurrence est-elle un gage d’éthique ? Pour les participants, non. Mais en offrant le choix, elle offre une possibilité d’éthique que ne permet pas le monopole. Par ailleurs, un monopole n’est pas obligatoirement non éthique, notamment en fonction de son système de gouvernance.

Qu’est-ce qui constituerait le socle commun pour développer l’éthique dans l’entreprise ? Pour certains participants, c’est l’environnement car il est facilement consensuel et pour d’autres, c’est l’inverse car des activités ont obligatoirement un impact sur l’environnement et il est plus facile d’établir un consensus sur les facteurs humains. Pour tous, l’éthique repose dans la plupart des cas sur une prise de conscience, d’où qu’elle vienne. : sociale ou environnementale.

Le SC s’est terminé avec l’idée que le sujet, très vaste, n’a été qu’esquissé, que certains éléments pourraient faire l’objet de nouveaux soupers-causeries en fonction des prochaines demandes. Un participant a proposé le thème de l’implication spirituelle. De nombreux mouvements psycho-spirituels se sont développés, notamment dans le cadre de la quête de conscience. L’éthique a été définie à la fin du SC comme une prise de conscience, un prolongement pourrait être de discuter d’autres modalités de cette prise de conscience, et en particulier, le versant spirituel.

Les chartes éthiques, sont-elles éthiques ?

C’est souvent sous couvert d’une “ charte éthique ” que le mot “ éthique ” entre dans l’entreprise. Cet engouement pour ce type de charte auquel on assiste actuellement s’inscrit dans le courant plus général de l’entreprise citoyenne.

Quels sont les objectifs poursuivis par l’entreprise à travers ces chartes éthiques ? Quelques uns semblent se détacher :

• Répondre à une aspiration des consommateurs et faire face à la concurrence
• Répondre à une aspiration des salariés
• Répondre à une aspiration des dirigeants
• Valoriser une aspiration commune des salariés et des dirigeants
• Justifier des procédures à visée économique par une demande sociale à la mode
• Répondre à une obligation réglementaire, pour les organismes financiers, ou les entreprises très dépendantes du monde anglo-saxon.

Toutes les chartes éthiques ne semblent pas avoir un objectif ” éthiques ”.

Au niveau du contenu, plusieurs niveaux de chartes éthiques se dégagent. Cela va de l’affichage des valeurs de l’entreprise (à visée interne ou externe), à la rédaction d’une charte éthique présentant des préconisations plus détaillées, jusqu’à la rédaction d’un code de bonne conduite, beaucoup plus directif. De même, le champ couvert par les chartes éthiques est aussi très large : les principes et valeurs d’entreprise, les règles de conduite des affaires, les relations sociales, et parfois la mise en place d’un système d’alerte professionnel. Et c’est en croisant le champ concerné et le niveau de charte éthique adopté, que se lit le mieux l’objectif réellement poursuivi par l’entreprise.

Mais quel que soit le but poursuivi, elles ne sont affichées comme “ éthiques ” que si elles sont largement diffusées. C’est là où se mesure leur portée en tant qu’elles peuvent devenir opposables à l’entreprise, en interne par les salariés, comme en externe par des tiers.

Mais ce qui dans ces chartes semble très éloigné des préoccupations éthiques, telle qu’on les conçoit habituellement, c’est le dispositif d’alerte professionnelle, traduction assez éloignée du terme initial anglais de “ whistleblowing ” (coup de sifflet) qui accompagne parfois les chartes éthiques. C’est ce dispositif qui a attiré l’attention de la CNIL en tant qu’il risquait “ d’exclure des personnes du bénéfice de leur contrat de travail ”. Or ce dispositif est imposé à toute entreprise cotée en bourse à New York, ainsi qu’à leurs filiales étrangères dans le monde.

La CNIL a donc encadré le dispositif en rendant obligatoire la déclaration du dispositif pour toute entreprise répondant à la définition très restrictive que la CNIL a elle-même établie et en rendant nécessaire une autorisation préalable pour toute entreprise dont le système d’alerte ne répondrait pas à ses critères.

Pour la CNIL, un système d’alerte professionnel est un “ système mis à la disposition des employés … pour les inciter, en complément des modes normaux d’alerte sur les dysfonctionnement de l’organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu’ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l’alerte… ”.

La CNIL autorise ainsi les dispositifs qui répondent à toutes les caractéristiques suivantes :

• Avoir un caractère facultatif
• Ne pas être totalement anonyme, et dans tous les cas dissuader l’anonymat
• Assurer la confidentialité des informations données
• Assurer l’information des personnes mises en cause
• Garantir la sécurité, l’archivage et la destruction des données au maximum 2 mois après la vérification de celles-ci
• Encadrer les transferts de ces informations vers l’étranger, et notamment en dehors de l’Union Européenne
• Ne pas exclure les voies habituelles de communication : en interne : la voie hiérarchique et celle des instances représentatives du personnel, et en externe les commissaires aux comptes, etc.

Le dispositif doit avoir fait l’objet d’une négociation collective ou, si c’est une décision de la direction générale du groupe, être formalisée au niveau du règlement intérieur ou de notes de service et avoir fait l’objet d’une consultation préalable du CE. L’information collective du personnel est obligatoire. Le dispositif doit aussi assurer la neutralité et l’objectivité du traitement de l’information grâce à des moyens dédiés, la confidentialité des informations fournies et la mise en place d’un organe collégial pour traiter les alertes créées dont le rôle est limité à l’enquête et à la préconisation, et auquel il est interdit de participer à la définition de la sanction éventuelle.

La CNIL peut contrôler le bon respect de ces principes et interdire le système s’il ne répond pas à ses normes. De même, tout système qui ne répond pas à ses caractéristiques ne peut être mis en place dans une entreprise qu’après une procédure d’autorisation formelle par la CNIL.

C’est ainsi qu’une charte éthique peut, par l’intermédiaire de la mise en place d’un système d’alerte, receler un dispositif considéré comme potentiellement dangereux pour le respect des droits des individus et des libertés.

C’est aussi ainsi qu’en France, sur un problème juridique général, c’est la CNIL qui s’est trouvée investie d’un pouvoir réglementaire reconnu par les tribunaux. En effet, dans les affaires traitées dans ce domaine, les juges ont étayés leurs décisions sur sa délibération n°2005-205, sachant que son pouvoir en ce domaine s’est trouvé étendu à tous les dispositifs de cette sorte, même sous format papier. Il importe néanmoins de rappeler que le code du travail, ainsi que la jurisprudence, fournissaient déjà des réponses à des questions similaires et qu’un encadrement juridique existait déjà, mais pas sous forme d’une synthèse.

La position française a été ensuite très largement reprise dans un rapport de l’Union Européenne diffusé en février 2006.

Au delà du paraître, qu’est-ce qu’une entreprise éthique ?

Qu’est-ce qui rend une entreprise éthique :

• son objet ou ses méthodes ?
• son ambition ou son positionnement réel ?
• ses procédures ou son slogan ?
• ses missions ou ses réalisations ?
• son absence de profit ou la manière dont elle utilise son profit ?

Quels pourraient être les critères permettant de définir si une entreprise est éthique ? Pourrait-on définir des critères exploitables dans la durée ?

Comment cette exigence éthique se traduit dans les relations avec ses partenaires : salariés, clients, sous-traitants ? Peut-elle se désintéresser de leur propre positionnement éthique ? Peut-elle au contraire exiger d’eux ce qu’ils se comportent éthiquement ? Au nom de quel principe ?

Existe-t-il un marché composé de partenaires éthiques ? Suffit-il à assurer la pérennité d’une entreprise éthique ou faut-il le développer ? Peut-il coexister longtemps près d’un marché qui ne le serait pas ? Dans la durée, une entreprise qui se développe peut-elle rester éthique ? Une entreprise éthique peut-elle faire des écarts ?

Les notions de développement durable ou de commerce équitable sont-elles éthiques ? Si c’est le cas, couvrent-elles l’ensemble de la problématique ?

Comment dépasser le simple effet de mode ? Comment éviter que l’éthique ne se réduise au simple effet d’annonce ? Une labellisation est-elle possible ou souhaitable ?